Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente des Prestations réalisées par l’ESAT *

*Hors activités Hôtellerie et Produits issus de l’Agrumiculture, faisant objet de conditions particulières (voir liens en fin de document)

 

I – Objet :

  • Les prestations de services par l’ESAT sont définies conjointement par le client et l’ESAT. A cet effet, un bon de commande ou un devisest établipar L’ESAT et daté et signé par les parties, en double exemplaire. Les devis ou bons de commande adressés au client ont une validité de UN mois.
  • Les commandes sont fermes et non modifiables. Toute modification des prestations commandées fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Une demande de modification pourra engendrer l’établissement d’un nouveau devis ou bon de commande, à la suite de l’appréciation par l’ESAT de la faisabilité de cette nouvelle commande.
  • Par la signature du bon de commande ou du devis, le client accepte sans réserve les termes de ladite commande, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

 

II – Tarifs :

  • Les prestations effectuées par l’ESAT donnent lieu à une contrepartie financière fixée d’un commun accord par les parties. Le bon de commande ou le devis signé mentionne le montant ou les modalités de calcul de cette contrepartie.

 

III – Livraisons :

  • Si le client fournit les matières premières, les conditions et délais de livraison de ces matières premièresseront précisés par écrit sur le bon de commande ou le devis ou un document annexe. Le client assume seul l’intégralité des conséquences liées à un retard dans la mise à disposition de ces matières premières ou dans la transmission des instructions de fabrication.
  • La livraison des produits finis s’effectue selon les conditions et l’échéancier définis d’un commun accord par écrit. Toutes les livraisons réalisées par l’ESAT feront l’objet d’un bordereau de livraison établi en deux exemplaires, datés et signés lors de la réception par le client. Les délais de livraison sont indicatifs et ne peuvent entrainer la responsabilité de l’ESAT qu’en cas de faute répétée et après une mise en demeure de livrer adressée par le client.
  • Pour toute livraison effectuée par transporteur autre que l’ESAT, le client assume les frais de transport et les risques de perte ou de détérioration des produits finis, depuis le point de départ jusqu’à leur lieu final de livraison. A ce titre, le client à la charge de souscrire toutes polices d’assurance nécessaires pour couvrir ces risques et cette responsabilité.

 

IV – Délai de réclamation :

  • Le client doit vérifier l’état des produits à la livraison et faire, le cas échéant, toutes réserves utiles sur le bordereau de livraison. Ce contrôle doit notamment porter sur la qualité, les quantités, les références des produits ainsi que sur leur conformité à la commande.

Aucune réclamation ne sera prise en compte passé le délai de 8 jours à compter du jour de la livraison.

 

V – Responsabilité des parties :

  • Le client assume l’entière responsabilité des produits finis.
  • La responsabilité de l’ESAT n’est engagée que dans la stricte limite de l’exécution du travail que lui confie son client.
  • En présence d’une action ou d’une menace d’action en revendication, en contrefaçon ou en concurrence déloyale de la part d’un tiers, portant sur les prestations ou sur les produits finis réalisés à la demande du client, ce dernier supporte seul toutes les conséquences de cette action. Il garantit l’ESAT vis-à-vis du tiers concerné et est tenu de dédommager intégralement l’ESAT de tous frais et préjudices susceptibles de lui être causés à cette occasion.

 

VI – Paiement des prestations :

  • Sauf dispositions contraires précisées surle bon de commande ou le devis, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture.
  • Tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues par le client au titre de toutes ses factures dues à l’ESAT. Dès le premier jour suivant l’échéance, le défaut de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret (40 € – décret du 2/10/2012), ainsi qu’au paiement de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
  • Aucun escompte n’est accordé pour les paiements anticipés.
  • En cas de réclamation, l’obligation de paiement reste effective.
  • En cas de rupture du contrat, toutes les sommes restant dues doivent être intégralement payées.
  • L’ESAT conserve la propriété des produits finis livrés au client, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix. Au sens de la présente clause de réserve de propriété, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite, billet à ordre, etc…) ne constitue pas un paiement.

 

VII – Durée et résiliation du contrat :

 

  • Le contrat liant le client et l’ESAT est conclu pour la durée déterminée ou indéterminée figurant sur le bon de commande ou le devis. Le contrat à durée déterminée se poursuivra au delà de sa durée initiale par tacite reconduction et pour des durées successives correspondant chacune à la durée initiale du contrat. Chaque partie pourra dénoncer le renouvellementdu contrat en adressant à l’autre partie un courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de DEUX mois.A plus tard un mois avant chaque renouvellement automatique du contrat, l’ESAT adressera au client un courrier lui rappelant la date de renouvellement tacite du contrat.
  • En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la partie lésée pourra, si bon lui semble, adresser à l’autre partie une mise en demeure de palier à sa carence, par courrier recommandé avec accusé de réception.Si l’autre partie n’a pas palié à sa carence dans un délai de 30 jours de la première présentation du courrier de la partie lésée, cette dernière pourra, si bon lui semble, résilier le contrat aux torts de l’autre partie par un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts et/ou indemnités dues par l’autre partie.

 

VIII – Règlement des litiges :

  • Ce contrat est soumis au droit français.
  • En l’absence de résolution à l’amiable d’un différend relatif à la conclusion, l’exécution ou les suites de ce contrat, le règlement de ce litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du siège de l’ESAT.

Conditions générales de ventes Zestes de Menton

 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes passées par tout acheteur sur le site internet www.zestedementon.fr, site internet marchand appartenant à Esatitude Menton, domiciliée au 95 route de Gorbio, 06500 – Menton – France (ci-après le Vendeur).
Le site internet www.zestedementon.fr consiste en la vente de divers produits et notamment des produits issus de la culture du Citron et des agrumes, à consommer ou pour le corps.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles (ci-après le Site) à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, (frais de traitement inclus).
Les frais de livraison seront facturés au prix des tarifs postaux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Toutes les commandes, et quel que soit leur origine, sont payables en euros.
Le prix garanti à l’Acheteur est celui figurant sur le site à la date de l’achat, lequel est matérialisé par l’acceptation de l’offre par l’acheteur.
Esatitude Menton se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur le site.
Les produits demeurent la propriété d’Esatitude Menton jusqu’au complet encaissement du prix (base, frais et taxes). Le transfert de propriété des produits du Vendeur à l’Acheteur interviendra en conséquence une fois le paiement du prix effectué. Une fois le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge de l’Acheteur.

 

Article 3 : COMMANDES

Pour passer une commande, l’Acheteur doit s’identifier avec son adresse mail et son mot de passe. Pour toute première commande, l’Acheteur doit créer un compte client sur le site internet. Les données enregistrées par Esatitude Menton constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre son site et ses clients.
La commande de produits sur le site est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des CGV exposées ci-après. Celles-ci s’imposent à l’Acheteur sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui. Cette acceptation se matérialise en cochant la case portant la mention suivante : « j’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente ».
La commande est considérée comme finalisée une fois le paiement par carte bancaire, par chèque ou par espèces, reçu en encaissé par le vendeur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour les commandes passées sur son Site, Esatitude Menton se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il subsisterait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 4 : DISPONIBILITE

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après validation de votre commande, nous vous en informerons par tout moyen (mail, courrier ou téléphone) dès réception des informations reçues des fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et si l’acheteur n’opte pas pour un produit de remplacement ou un avoir, le remboursement s’effectuera au choix du Vendeur par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque, au plus tard dans les trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

 

Article 5 : PAIEMENT

L’Acheteur pourra procéder au paiement par carte bancaire portant le signe CB, par chèque ou en espèce en cas de retrait sur place.
Sauf cas exceptionnel ou accord particulier entre le Vendeur et l’Acheteur, tous les achats effectués sur le site sont payables dans leur totalité au jour de la passation de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Pour le paiement par carte bancaire, PrestaShop vous permet de régler dans un environnement sécurisé.
Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de Prestashop, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire PrestaShop.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par le Vendeur. Ainsi, La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Esatitude Menton se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur à l’issue d’un délai de 10 jours, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

 

Article 6 : LIVRAISON – GENERALITES

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine et à l’étranger par voie postale ou par Colissimo dans le délai indiqué, ou au plus tard 30 jours après la conclusion de votre commande, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site.
Les colis sont expédiés dans l’ordre d’arrivée des commandes, après réception de votre paiement.
Le mode d’expédition sera Colissimo France, envoyé par la poste colissimo France, affranchissement au poids avec preuve de dépôt, livraison sans signature, suivi et engagement sur les délais en 2 jours ouvrables.
Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s’applique, merci de nous contacter. Quel que soit le mode d’expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.
Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.
ATTENTION : Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait commis une erreur relative à l’adresse de livraison ou si celle-ci est incomplète, les frais de réexpédition liés au NPAI, Non réclamé, Refusé ou Adresse incomplète, seront à la charge du client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les délais de livraison sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’émettre au livreur toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.
En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui aurait été indiquée. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de sept 7 jours, l’Acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de soixante 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si l’Acheteur a reçu le produit, après annulation, le Vendeur procédera au remboursement du Produit et aux frais de livraison, à réception du Produit par le Vendeur, complet et dans son état d’origine.

 

Article 7 : LIVRAISON – CONFORMITE DES PRODUITS

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit, d’attendre notre accord également par écrit, et de nous renvoyer le ou les produits accompagnés de notre accord.
Le Vendeur procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice…). Les frais de renvoi sont à la charge de l’Acheteur. Les produits sont à envoyer à l’adresse : Zeste de Menton, ESATITUDE MENTON, 95 route de Gorbio, 06500 MENTON – FRANCE.

 

Article 8 : RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Certains produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés ou consommés par l’Acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le Vendeur.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. – l’utilisation anormale ou non conforme des produits, – les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, – les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois et en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment de la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux par le Vendeur.
Le produit défectueux devra être retourné dans son emballage d’origine et accompagné de l’accord du Vendeur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif. Les produits sont à envoyer à l’adresse : Zeste de Menton, ESATITUDE MENTON, 95 route de Gorbio, 06500 MENTON – FRANCE.
Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Article 9 : DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés complets (accessoire, emballage, notice etc.) dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Conformément à l’article L 121-21-8, paragraphes 4 et 5, du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne s’exerce toutefois pas pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et pour la fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les articles endommagés, salis, consommés ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné d’une copie de la facture d’achat et l’envoi doit être effectué à l’adresse mentionnée dans l’article 1 des présentes conditions générales de ventes.
A réception de votre retour, si vous avez demandé l’échange du produit, nous vous adresserons immédiatement le produit de remplacement (sous réserve de disponibilité). Si vous avez demandé le remboursement, il sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.
Le remboursement sera égal aux sommes versées sur le site.

 

Article 10 : RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…).
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée. Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez nous contacter par mail à esatleomazon@adapeiam.fr.
En cas d’achats à titre professionnel, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages tels que : perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur.
Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait de l’Acheteur, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
Le Vendeur ne pourra également être tenu pour responsable de l’altération des produits due à un mauvais stockage par l’Acheteur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité temporaire du Site notamment pour des raisons de maintenance.

 

Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu, notamment les photographies, les textes, les logos et sigles, les marques, les dessins, les logiciels, scripts, graphismes, sons, images, vidéos, fonctions interactives (cette liste n’étant pas exhaustive) sont la propriété exclusive du Vendeur.
L’ensemble du Site est protégé au titre du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation du contenu, sans autorisation préalable du Vendeur, est formellement interdite, sous peine de poursuites pénales ou civiles au titre de la contrefaçon.
Plus généralement, le contenu du Site ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, altéré, concédé ou exploité sous quelque manière et à quelque finalité que ce soit.

 

 

Article 12 : CONFIDENTIALITE – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles recueillies sur le site font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la bonne gestion des commandes, livraisons et relations clientèles.
Ces informations sont traitées par ESATITUDE MENTON.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par le loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (numéro d’autorisation 1654271).
L’Acheteur est également informé que, conformément à la loi mentionnée ci-dessus, il bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant.
Pour se faire, il convient de contacter ESATITUDE MENTON par courrier ou par courriel, à l’adresse suivante : esatleomazon@adapeiam.fr
ESATITUDE MENTON
Zeste de Menton
95 route de Gorbio
06500 MENTON
FRANCE
esatleomazon@adapeiam.fr

Les données collectées sur le site pourront être conservées par ESATITUDE MENTON pendant une durée d’un 1 an. Passé ce délai, les informations collectées seront supprimées.
Il est possible qu’ESATITUDE MENTON utilise des « cookies » (fichiers contenant des informations stockées sur le disque dur du Membre). Les cookies facilitent les opérations que l’Acheteur effectue sur le Site. Ils ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant l’Acheteur. Néanmoins ce dernier est libre de refuser la création de Cookies.
Par notre intermédiaire, et avec votre accord, vous pouvez être amené à recevoir des offres commerciales d’autres sociétés par courrier électronique. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire à Zeste de Menton, ESATITUDE MENTON, 95 route de Gorbio, 06500 MENTON – FRANCE, ou de nous envoyer un E-mail à esatleomazon@adapeiam.fr.

 

Article 13 : JURIDICTION / LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français et est rédigé en langue française. En cas de litige et pour toutes contestations relatives au présent contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, le tribunal de commerce de Nice sera seul compétent.

 

Mise à jour du 16 février 2015.

Conditions Générales de Vente des Prestations réalisées à ESATITUDE Hôtel – Clients au comptant

 

I     Objet

1.1    L’objet de la présente est de définir les conditions de réservation et de facturation entre le client et l’Esatitude Hôtel.

1.2    Toute modification par le client des prestations réservées entraînera une facturation complémentaire..

 

II    Tarifs :

2.1    Les prestations effectuées par ESATITUDE Hôtel donnent lieu à une contrepartie financière fixée d’un commun accord lors de la réservation.

2.2    Les tarifs font l’objet d’une révision annuelle au 1er janvier de chaque année.

2.3    La taxe de séjour est toujours facturée en plus et en fonction du nombre de personnes qui occupent la chambre.

2.4    La taxe de séjour est définie par la réglementation en vigueur établie par la Ville de Nice.

 

III  Délai d’annulation :

3.1    Le client doit informer l’hôtel au moins 48 heures avant la date d’entrée en cas d’annulation de la réservation. Dans ce cas, aucun frais ne sera retenu.

3.2   Pour toute annulation entre 48 heures et la date de prise de la chambre, l’hôtel se réserve le droit de conserver les arrhes à titre de dédommagement.

3.3    En cas de « no show » ou non présentation sans avoir envoyé de confirmation de l’annulation, l’hôtel se réserve le droit de facturer l’intégralité du séjour.

 

IV  Responsabilité des parties :

  • Le client assume la responsabilité finale de l’occupation ou non de la chambre.

4.2    La responsabilité de l’ESATITUDE Hôtel n’est engagée que dans la stricte limite de l’exécution de la prestation que lui confie son client.

4.3    L’occupant de la chambre est réputé responsable des dégradations commises dans les chambres. S’il repère un défaut dans la chambre à son entrée, il s’engage à le signaler à la réception. Par contre, si des dégradations sont constatées à sa sortie, l’ESATITUDE hôtel aura la possibilité de facturer le client à hauteur des dégâts constatés.

4.4    L’ESATTTUDE Hôtel. est assuré pour les locaux mis à disposition aux clients. Toutefois, les biens laissés dans les coffres ou dans les automobiles ne sont pas garantis par l’ESATITUDE Hôtel.

 

V    Paiement des prestations  :

5.1    Le client doit payer l’intégralité de son séjour au plus tard le jour de son arrivée.

5.2    Les prestations réalisées par L’ESATITUDE Hôtel sont payables selon les moyens légaux acceptés en France

5.3    Dans l’éventualité de non-paiement total ou partiel d’une facture, et après mise en demeure, le client est de plein droit redevable d’une pénalité de retard calculée depuis la date d’échéance de la facture jusqu’à celle de son règlement. Cette pénalité est égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. (Cf loi du 31 Décembre 1992).

5.4    Aucun escompte n’est accordé pour les paiements anticipés.

5.5    En cas de réclamation, l’obligation de paiement reste effective.

5.6    En cas de rupture de la prestation, toutes les sommes restant dues à l’ESATITUDE Hôtel. doivent être intégralement payées.

 

VI  Clause Attributive de Compétence :

6.1 Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par l’ESATITUDE Hôtel et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nice.

Conditions Générales de Vente des Prestations réalisées à ESATITUDE Hôtel – Clients en Compte

 

I     Objet

1.1    L’objet de la présente est de définir les conditions de réservation et de facturation entre le client et l’Esatitude Hôtel.

1.2    Toute modification par le client des prestations à effectuer devra faire l’objet d’une demande écrite par le client. Cette requête pourra engendrer l’établissement d’un nouveau devis ou bon de commande, suite à l’appréciation par l’Esatitude Hôtel de la faisabilité de cette nouvelle commande.

 

II    Tarifs :

2.1    Les prestations effectuées par l’Esatitude Hôtel donnent lieu à une contrepartie financière fixée d’un commun accord lors de l’ouverture de compte. (voir au verso).

2.2    Les tarifs font l’objet d’une révision annuelle au 1er janvier de chaque année. Le client sera informé par écrit des nouvelles conditions pour l’année à venir..

2.3    La taxe de séjour est toujours facturée en plus et en fonction du nombre de personnes qui occupent la chambre.

2.4    La taxe de séjour est définie par la réglementation en vigueur établie par la Ville de Nice.

 

III  Délai d’annulation :

3.1    Le client doit informer l’hôtel au moins 24 heures avant la date d’entrée en cas d’annulation de la réservation. Dans ce cas, aucun frais ne sera retenu.

3.2    En cas de « no show », l’hôtel se réserve le droit de facturer une nuitée par chambre retenue.

 

IV  Responsabilité des parties :

  • Le client assume la responsabilité finale de l’occupation ou non de la chambre.

4.2    La responsabilité de l’Esatitude Hôtel n’est engagée que dans la stricte limite de l’exécution de la prestation que lui confie son client.

4.3    L’occupant de la chambre est réputé responsable des dégradations commises dans les chambres. S’il repère un défaut dans la chambre à son entrée, il s’engage à le signaler à la réception. Par contre, si des dégradations sont constatées à sa sortie, l’Esatitude Hôtel aura la possibilité de facturer le client à hauteur des dégâts constatés.

  • Dans le cadre des vices cachés, l’Esatitude Hôtel est tenu de réparer tout dol ou faute lourde imputable à sa prestation.

4.5    L’E.S.A.T. est assuré pour les locaux mis à disposition aux clients. Toutefois, les biens laissés dans les coffres ou dans les automobiles ne sont pas garantis par l’Esatitude Hôtel.

 

V    Paiement des prestations  :

5.1    Le client doit communiquer au moins 24 heures avant la prise de possession de la chambre, les noms des personnes pour lesquelles il assure le paiement de la chambre.

5.2    Les prestations réalisées par l’Esatitude Hôtel sont payables selon les modalités au verso sauf accord particulier précisé par écrit.

5.3    En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture, et après mise en demeure, le client est de plein droit redevable d’une pénalité de retard calculée depuis la date d’échéance de la facture jusqu’à celle de son règlement. Cette pénalité est égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. (Cf loi du 31 Décembre 1992).

5.4    Aucun escompte n’est accordé pour les paiements anticipés.

5.5    En cas de réclamation, l’obligation de paiement reste effective.

5.6    En cas de rupture de la prestation, toutes les sommes restant dues à l’Esatitude Hôtel doivent être intégralement payées.

5.7    En contrepartie des prestations, l’Esatitude Hôtel fournira au client, une attestation de prestations de service destinée à l’établissement de la déclaration AGEFIPH.

 

VI  Clause Attributive de Compétence :

6.1 Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par l’Esatitude Hôtel et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nice.