Réduction des cotisations AGEFIPH

Qu’ils dépendent du secteur privé, du secteur public ou du domaine associatif, tous les établissements de plus de 20 salariés doivent employer des personnes en situation de handicap, pour au moins 6% de leur effectif.

Les contrats de sous-traitance, fourniture, prestation de services ou mise à disposition de personnel handicapé, conclus avec l’un de nos ESAT, permettent de réduire jusqu’à 50% de cette obligation d’emploi.

Loi Handicap du 11 Février 2005

Modalités de calcul : 3 formules pour obtenir l’equivalent « unites beneficiaires »

Secteur privée : Contrats de sous-traitance, fourniture et prestation de service

Méthode de calcul

Montant de CA annuel de MO HT
2000 x taux horaire du SMIC au 31/12

Seule la main d’œuvre est prise en compte (hors matières premières, produits, matériaux et transport).
Le pourcentage retenu varie en fonction des activités

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Montant à titre estimatif, pour un montant plus précis, merci de nous contacter

Secteur privée : Contrats de mise à disposition

Méthode de calcul

Montant de CA annuel de MO HT
1600 x taux horaire du SMIC au 31/12

Seule la main d’œuvre est prise en compte (hors matières premières, produits, matériaux et transport).
Le pourcentage retenu varie en fonction des activités

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Secteur public : Tous contrats

Méthode de calcul

Montant de CA annuel TTC
17 169.12€ *

Quelle que soit l’activité, c’est le CA annuel TTC qui est retenu.
*traitement brut annuel minimum, équivalent du SMIC pour le secteur public, au 1/01/2015

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